L’apport peut consister en numéro, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l’industrie d’un associé ou même de tous. Entre musulmans, l’apport ne peut consister en denrées alimentaires.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1255
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 37801.2022 بتاريخ 12/07/2022 : قصور التعليل عند إقرار مبلغ دين دون اختبار فني شامل يثبت تطابق المناب العيني مع خلاص الحصص الاجتماعية
للشركة المدنية، متى ثبتت شخصيتها المعنوية واستقلال ذمتها المالية، صفة القيام ضد أحد الشركاء لاستخلاص ما يخلّ بتحرير رأس المال أو يستتبع نقصا في ذمتها، وتقوم مصلحتها كلما كان ادعاء عدم الوفاء من شأنه المساس بحقوقها المالية.