Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale
L’acte authentique portant l’attestation dite « témoignage de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve.
Est également nul et non avenu l’acte authentique portant une réserve ou protestation secrète, dite « el-hasterâa », ou «aidâa ».
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