Dans le cas de l'article précédant, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose selon la valeur qu'elle avait à l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit en être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en rapporte à la déclaration du demandeur, à charge du serment.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 281
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 11494 بتاريخ 27/09/2021 : قصور التعليل يتحقق عند إغفال التثبت من إجراءات الإعلام البنكي المقررة قبل تتبع جريمة الشيك دون رصيد
يتعين أن يُبنى الحكم الجزائي على تعليل سليم واقعا وقانونا مستمد من مستندات ثابتة بالملف وتطبيق صحيح للقانون، ويُعد قاصرا في التسبيب إذا لم يستخلص النتيجة القانونية مما هو معروض عليه من مؤيدات لازمة للفصل.