Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales › Section II Du louage d'ouvrage
La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant après sommation faite au locateur :
a) lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ;
b) lorsqu'il est en demeure de le livrer.
Le tout, s'il n'y a faute imputable au commettant.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
- من صميم اختصاص المحكمة التحري في الوقائع المعروضة عليها وإعطائها التكييف القانوني الصحيح الذي يخول لها إنزال حكم صحيح القانون عليها، ولا يعد ذلك تجاوزاً في السلطة.
إذا بقي الاحتجاج باتفاق على أجر المقاولة مجردا مما يسنده بملف الدعوى تعيّن طرحه واعتماد آلية أهل الاختصاص لتقدير الأجر المستحق عن الأشغال المنجزة.