Peut donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de l'action en suppression et des poursuites pénales :
1) le fait de celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou altération quelconque, sur des objets fabriqués ou des produits industriels ou agricoles, le nom ou la marque de fabrique, le cachet, le timbre ou l'étiquette d'un fabricant ou d'un producteur autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués ou le nom d'un lieu autre que celui de fabrication ou de production ;
2) le fait de celui qui, sans y être autorisé, aura apposé le nom, la marque de fabrique, l'étiquette ou autre signe distinctif du fabricant dont il a acquis les produits lorsque les produits n'étaient pas marqués par leur auteur ou producteur au moment où il les a acquis.