Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles
Si les arbres plantés par le colon n'ont pas pris, s'ils n'ont pris qu'en partie, ou s'ils sont morts avant d'être parvenus à leur complète croissance, le colon ne peut demander aucun partage du sol et le contrat est résolu sans aucune indemnité, de part ni d'autre.
Si les plantations faites par le colon ont pris seulement dans une partie déterminée de l'exploitation, le colon ne pourra demander le partage que dans cette partie.
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