Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le premier notifié la cession au débiteur cédé doit être préféré, encore que sa cession soit postérieure en date.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 207
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 36118 بتاريخ 30/05/2022 : إعلام المدين بإحالة الدين شرط لنفاذها في مواجهته لا لصحّتها
عقد إحالة الدين ينعقد صحيحا ويتمّ بين طرفيه بمجرد حصول التراضي بين المحيل والمحال له، دون توقف صحته على إجراءات تتعلق بآثاره تجاه المدين أو الغير.