En cas de doute, la déclaration de l’agent fait foi, à charge de serment :
1) quant à la perte des effets qui lui ont été confiés par le bailleur de fonds, s’il n’y a faute ou dol de l’agent ;
2) quant à l’existence du contrat de commande, lorsque le bailleur de fonds prétend qu’il n’y a qu’un contrat de commission, de préposition ou de louage de services ;
3) quant à la quantité ou à la valeur du capital ou fonds de commerce qui lui a été remis. La déclaration du bailleur de fonds fera foi, à charge de serment, quant à la part de bénéfice promise à l’agent.