La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres ; la déchéance du terme encourue par l'un des débiteurs dans les cas prévus en l'article 149 ne produit ses effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui, le tout si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de l'affaire.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 187
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre IV Des obligations solidaires Parag. I. – De la solidarité entre les créanciers
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
-
قرار تعقيبي عدد 40115 بتاريخ 07/06/2017 : قصور التعليل عند إقرار التضامن دون بيان ضرورياته المستمدة من أوراق القضية
لا ينعقد اختصاص قاضي الضمان الاجتماعي إلا للنزاعات المتعلقة بالمنافع الاجتماعية أو الجرايات أو بالتصريح بالأجور أو خلاص المساهمات في الضمان الاجتماعي، أما المطالبة بنقص منحة وقتية مسندة على أساس اتفاق في فترة سابقة لسن التقاعد القانوني فهي دين تعاقدي يخرج عن…