Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VI De la confusion
Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation se réunissent dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur.
La confusion peut être totale ou partielle, selon qu’elle a lieu pour toute l’obligation ou pour une partie seulement.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يتدخل صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور في صورة عدم التأمين المطلق باعتبارها من حالات عدم التأمين التي يقوم فيها مقام المؤمن البديل ما دام النص لم يوردها ضمن الاستثناءات الصريحة من مجال تدخله.