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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1477

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION

Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 29655 بتاريخ 01/12/2021 : نطاق الصلح ينحصر في الحقوق المتصالح فيها دون التوسع إلى ضرر غير مشمول به

    Jurisprudence J P 29655/2021 1 décembre 2021

    لا يُحمل ما يقع من أخطاء في حيثيات الحكم على معنى التناقض الموجب للنقض متى انحصر الأمر في خطإ مادي ولم يؤثر على الأسانيد المعتمدة ولا على ما استخلصته محكمة الموضوع من المؤيدات والطلبات الثابتة بالملف.