La communication à l’autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d’un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite. Elle peut être ordonnée, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties, au cours d'un litige, et même avant toute contestation, lorsqu’il est justifié d’une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette nécessité l’exige.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 463
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 41111 بتاريخ 04/10/2022 : وجوب استنفاذ محكمة الأصل لوسائل التحقيق عند جدية منازعة الخلاص
للمحكمة سلطة تكييف النزاع وإعطاؤه الوصف القانوني الصحيح على ضوء الوقائع المثبتة بملف الدعوى دون أن تكون مقيدة بالتكييف أو بالنص الذي يتمسك به الخصوم ما دام ذلك لا يعد خروجا عن حيادها.