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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 208

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général

Si, avant que la cédant ou le cessionnaire eut signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 36118 بتاريخ 30/05/2022 : إعلام المدين بإحالة الدين شرط لنفاذها في مواجهته لا لصحّتها

    Jurisprudence J P 36118/2022 30 mai 2022

    عقد إحالة الدين ينعقد صحيحا ويتمّ بين طرفيه بمجرد حصول التراضي بين المحيل والمحال له، دون توقف صحته على إجراءات تتعلق بآثاره تجاه المدين أو الغير.