Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions
Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d’une manière valable sauf à celui qui allègue le contraire à le prouver.
N’est pas présumé de bonne foi, celui qui savait ou devrait savoir, au moment où il a reçu la chose, que celui dont il l’a reçue n’avait pas le droit d’en disposer.
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تخلف إمضاء لائحة الحكم المحررة مباشرة إثر المفاوضة من القضاة المشاركين في المفاوضة يندرج ضمن الإجراءات الأساسية ويترتب عنه البطلان.