Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles
Lorsque la société a pour objet des arbres à fruits ou autres plantes de rapport qu'une des parties, dite colon, se charge de planter et de soigner dans le terrain fourni par le maître, moyennant une part indivise du sol et des arbres lorsqu'ils auront un âge déterminé ou lorsqu'ils seront en rapport, le contrat s'appelle moughâraça (complant).
Le contrat de mogharsa sera reçu par acte authentique. (Ajouté par le décret du 13 septembre 1934).
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- الشكلية في العقود تكون ركنا من أركان التصرف القانوني إذا فرضها القانون كشرط لانعقاده وصحته، ويترتب عن الإخلال بها بطلان التصرف.
تكييف العقد لا يتوقف على التسمية التي يخلعها عليه المتعاقدان، وإنما يقوم على موضوع الالتزامات وآثارها القانونية، فإذا تضمن الاتفاق استحقاق الشريك العامل لمناب شائع في الأرض والأشجار عند بلوغها حدا معلوما بقي العقد مغارسة ولو وقع التنصيص على كيفية اقتسام الغلة…