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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 69115 بتاريخ 15 افريل 2013 : فسخ عقد المغارسة

J P 69115/201315 avril 2013

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Mots Clés : Société à complant –nullité du contrat de Mougharaça-inexécution-Compétence exclusive du tribunal de première instance-conditions et effets du contrat  Principes : - Conformément à l’article 22 CDR : « La propri&eacut

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