L’associé qui se substitue à l’associé sortant par le consentement des associés ou en vertu des stipulations de l’acte de société, est subrogé purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1278
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 70251/70252/70636 بتاريخ 28/02/2012 : انتفاء الصفة في القيام عند مقاضاة بائع الأسهم خارج نطاق الضمان الملازم لإحالة الأسهم
إحالة الأسهم تنقل ملكية السند وما يرتبط به من حقوق اقتصادية وحقوق سياسة، ولا تؤول إلى إحالة الشركة أو حلول المحال له محلها في التقاضي باعتبار استقلال شخصيتها المعنوية عن ذمم المساهمين.