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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 957

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IV — DE L’ENZEL (EMPHYTEOSE), DU KIRDAR (EMPHYTEOSE A RENTE VARIABLE), DU KHOULOU ET DE LA NAÇBA (LOCATION PERPETUELLE) › Chapitre premier De l’enzel

Le bailleur à enzel ou crédirentier est tenu de livrer l’immeuble en la possession et jouissance du tenancier. Il doit aussi délivrer au tenancier un titre régulier constatant la réalisation du contrat d’enzel.

Les frais de délivrance sont à la charge du crédirentier. Sont à la charge des deux parties, les frais de l’acte ainsi que les frais d’expertise et de courtage, le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraires.

Les dispositions relatives à la délivrance en cas de vente (articles 592 et suivants) s’appliquent à l’enzel, sauf les stipulations des parties.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 47333 بتاريخ 06/02/2023 : تقدير محكمة الموضوع للأدلة الواقعية يخرج عن رقابة التعقيب متى استند إلى تعليل سائغ له أصل بالملف

    Jurisprudence J P 47333/2023 6 février 2023

    تعداد المحكمة لبيانات محلّ الالتزام في منطوقها لا يعدّ قضاء بما لم يُطلب ولا تغييرا لسبب الدعوى أو لطلبات الخصوم متى اقتصر على إزالة الغموض وتحديد نطاق التنفيذ دون استحداث طلب جديد.