L'échange est parfait par le consentement des parties.
Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèques, on appliquera les dispositions de l'article 581.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE II — DE L'ECHANGE
L'échange est parfait par le consentement des parties.
Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèques, on appliquera les dispositions de l'article 581.
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يجب على محكمة الموضوع أن تتحرى مدى استجابة اليمين الحاسمة الموجهة لشروطها القانونية ومدى جواز توجيهها لإثبات كتب المعاوضة العقارية.
- تسجيل العقد أثناء نشر القضية وقبل صدور الحكم لا تأثير له على صحة القيام بدعوى كف الشغب، إذ أن شكلية التسجيل لا تأثير لها على الالتزامات بين المتعاقدين وينصرف أثرها فقط إلى إمكانية الاحتجاج بالعقد على الغير.