(Modifié par la loi n°2005-80 du 9 août 2005).- Le régisseur à la garde des denrées destinées aux semis ; il les remet aux métayers et les mesures en leur présence au fur et à mesure des besoins ; il surveille et dirige les travaux des métayers et autres personnes employées sur la ferme : l’arrachage des mauvaises herbes, la moisson, le glanage, le dépiquage ou le battage, jusqu’à la fin des travaux pour la formation des meules ; il reçoit les grains de l’aire après le battage, en surveille le dépôt dans les silos ; il répond envers le cultivateur de la quantité qu’il a reçue.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1175
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre III Des régisseurs des biens ruraux
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 25259.2021 بتاريخ 29/06/2021 : بطلان البيع متى تأسس على توكيل منته ومعزول قبل إبرامه
متى ثبت انتهاء الوكالة بعزل الوكيل قبل إبرام التصرف فإن العمل الصادر بمقتضاها يعد صادرا عن توكيل معدوم الأثر ولا ينشئ التزاما صحيحا.