La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation ne modifie pas, cependant, les conventions particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1509
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre II Des effets du cautionnement
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 57221.2017 بتاريخ 02/01/2019 : الكفالة في دين غير معين لا تبطل متى كان قابلا للتعيين لاحقا
يختص القضاء التجاري بالدعاوى التجارية التي تقوم على نزاع بين تجار وبسبب نشاطهم التجاري، ولا يكفي لقيام هذا الاختصاص مجرد ارتباط الدين بشركة تجارية ما لم يثبت توفر صفة التاجر لدى المدعى عليه أو اتصال النزاع بنشاطه التجاري.