(Modifié par la loi n° 95-95 du 9 novembre 1995) .- Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même majeurs sauf preuve de l’une des conditions suivantes :
- qu’elle les a pourvus de la surveillance requise ;
- qu’elle ignorait l’état grave de la victime ;
- que l’accident est survenu suite à une faute de la victime.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui par contrat s’est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.