lois.tn

Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 622

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur

Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il n’y a stipulation contraire.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 58564 بتاريخ 09/02/2024 : انعدام صفة الغير في طلب إبطال عقد لم يكن طرفا فيه

    Jurisprudence J P 58564/2024 9 février 2024

    لا تُقبل دعوى إبطال عقد إلا ممن كان طرفا في العلاقة التعاقدية أو من خوله القانون صراحة حق الطعن فيها، إذ يعد الغير فاقدا للصفة في طلب إبطال تصرف لا يرتب التزامات إلا بين عاقديه.