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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 285

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section III De la demeure du créancier

Le créancier n'est pas constitué en demeure lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 29171 بتاريخ 29/12/2021 : يتحقق فسخ وعد البيع عند ثبوت عدم تنفيذ الالتزام المحمول على الواعد بافراد محل الوعد برسم عقاري مستقل

    Jurisprudence J P 29171/2021 29 décembre 2021

    لا محل للاحتجاج بالأحكام المتعلقة بمماطلة المدين وعدم الوفاء إذا كان النزاع منصبا على فسخ وعد البيع لتعذر التنفيذ لا على مجرد التأخير في التنفيذ.