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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1463

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION

Ce qui ne peut être l'objet d'un contrat commutatif entre musulmans ne peut être objet de transaction.

Cependant, les parties peuvent transiger sur des droits ou des choses, encore que la valeur en soit incertaine pour elles.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 29655 بتاريخ 01/12/2021 : نطاق الصلح ينحصر في الحقوق المتصالح فيها دون التوسع إلى ضرر غير مشمول به

    Jurisprudence J P 29655/2021 1 décembre 2021

    لا يُحمل ما يقع من أخطاء في حيثيات الحكم على معنى التناقض الموجب للنقض متى انحصر الأمر في خطإ مادي ولم يؤثر على الأسانيد المعتمدة ولا على ما استخلصته محكمة الموضوع من المؤيدات والطلبات الثابتة بالملف.