Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
Les frais de délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur.
Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.
Le tout, sauf les usages des locaux et les conventions des parties.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
اختصاص القضاء الاستعجالي ينعقد لاتخاذ تدابير وقتية في القضايا المتأكدة بشرط عدم المساس بأصل الحق، بحيث تبقى الخصومة في الموضوع مفتوحة أمام الأطراف.