Le télégramme a date certaine lorsque l’expéditeur a eu soin de s’en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ, indiquant le jour et l’heure du dépôt.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 456
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 42779 بتاريخ 04 ماي 2017 :السر المهني في المادة الجبائية
الفصل 15 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائية - الفصل 465 من مجلة الالتزامات والعقود -لفصل 3 من القانون عـ38ـدد لسنة 1996 - الفصلين 213 و214 م م م ت