Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
Les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue, ainsi que ceux du paiement du prix, de change, et d’actes de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur. Sont également à sa charge les frais d’emballage, de chargement et de transport.
Les frais de réception comprennent les droits de transit, d’octroi et de douane, perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose.
Le tout sauf usage ou stipulation contraire.
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لا يُعتدّ في إجراءات الشفعة بأيّ تأويل موسّع لشروطها لأنّها قيد على حرية التصرّف وحالة استثنائية من انتزاع الملكية للمصلحة الخاصة، بما يوجب الالتزام الحرفي بما اشترطه القانون لصحة ممارستها.