L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délais, est non avenue, si elle n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie.
Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 27
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 65669.2024 بتاريخ 21/01/2025 : تكييف اتفاق استغلال المحل كشركة محاصة يرفع عنه شكلية عقود الأصل التجاري
قبول الإيجاب غير المقترن بأجل لا ينحصر في القبول الصريح أو الإمضاء، بل يمكن أن يستفاد من الشروع في تنفيذ العقد بما يوجب على المحكمة البحث في الوثائق والقرائن لاستخلاص تحقق القبول.