Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie, de ces objets peut à son choix résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander une réduction proportionnelle.
Mais si les choses sont de telle nature qu'on ne puisse les séparer sans dommage, l'acheteur n'a droit à la résolution que pour le tout.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
شرط إسناد الاختصاص لمحاكم تونس العاصمة الوارد بعقد البيع يمتد إلى جميع النزاعات الناشئة بين الطرفين متى صيغ بعبارات مطلقة، فلا يقبل تضييقه بحصره في نزاعات التنفيذ عند تعارض ذلك مع صريح العبارة.