(Modifié par la loi n°83-14 du 15 février 1983).- Lorsque les parties n’ont pas déterminé le taux des intérêts, le taux de l’intérêt légal qui s’applique est le suivant :
1) en matière civile, il est calculé à raison de 7 % l’an ;
2) en matière commerciale, il est égal aux taux maximum des découverts bancaires, fixé par la Banque Centrale, majoré d’un demi point.