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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 288

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section III De la demeure du créancier

Le débiteur ne doit restituer que les frais qu'il a réellement perçus pendant la demeure du créancier, et il a, d'autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faites.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 22887 بتاريخ 10/04/2003 : اعتبار عدم دفع بقية الثمن لدى من له الصفة مماطلة موجبة لفسخ عقد البيع

    Jurisprudence J P 22887/2003 10 avril 2003

    تأسيس الدعوى على عدة أسانيد قانونية ترمي كلها إلى هدف واحد لا يعد تغييرا للدعوى أو تضاربا بين أسانيدها، ويكفي للقاضي أن يبني قضاءه على الأساس الذي يراه وجيها منها.