Dès que les arbres sont en rapport ou ont atteint l'âge convenu, le sol et les arbres appartiennent par indivis au maître du sol et au colon, dans la proportion établie par le contrat ou par la coutume, à défaut de stipulation à cet égard ; chacune des parties peut, dès lors, demander le partage.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1421
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles
Jurisprudence appliquant cet article 2
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قرار تعقيبي عدد 75027 بتاريخ 07/07/2020 : انتفاء حجية اتصال القضاء عند اختلاف موضوع الطلب
لا تقوم حجية اتصال القضاء إلا فيما فصل فيه الحكم البات صراحة أو فيما كان نتيجة ضرورية لما قضى به، فلا تمتد إلى طلبات مستقلة لم يتناولها القضاء السابق.
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قرار تعقيبي عدد 69115 بتاريخ 15 افريل 2013 : فسخ عقد المغارسة