Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne présentent pas de variations sensibles dans leur prix, celles qu’on peut diviser sans préjudice, peuvent être vendues pour un prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids. Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la délivrance, la vente est obligatoire pour le tout. Dans le cas où il y aurait une différence en plus ou en moins, et soit qu’on ait vendu pour un prix unique ou à tant par unité, on appliquera les règles suivantes : s’il y a un excédent, il appartiendra au vendeur, si la différence est en moins, l’acheteur aura le choix de résilier le contrat pour le tout ou d’accepter la quantité livrée, en la payant à proportion.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 623
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
Jurisprudence appliquant cet article 2
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي مدني عدد 28406 بتاريخ 14 أفريل 2016 : مدني عام - فسخ عقد - الرجوع على ورثة المدين - الامتناع عن قبول التركة - صيغة الامتناع - الفصل 241 م ا ع - دعوى فسخ البيع - سقوط الدعوى بمرور الزمن - الفصل 629 م ا ع
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قرار تعقيبي عدد 11152 بتاريخ 28/02/2002 : استحقاق البائع للزيادة في المبيع عند تقدير الثمن بحساب الوحدة في بيع قابل للتبعيض
إذا كان ثمن المبيع مقدّرا بحساب الوحدة وكان المبيع قابلا للتبعيض فإن ظهور زيادة في المقدار لا يُعدّ داخلا في البيع وتكون الزيادة للبائع.