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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1031

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE V — DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre premier Du dépôt volontaire Dispositions générales

Le dépositaire n'a le droit de retenir le dépôt qu'à raison des dépenses nécessaires qu'il a faites pour le conserver; il n'a le droit de rétention à aucun autre titre.

Parag. III. - Des entrepreneurs de dépôts ou entreposeurs

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 17986 بتاريخ 01/10/2002 : تكييف رقاع المساهمة كوديعة يقصر حق الحبس على مصاريف الحفظ

    Jurisprudence J P 17986/2002 1 octobre 2002

    لا يجري حق الحبس إلا في الأحوال التي خصها القانون، فلا يثبت للدائن إلا إذا انطبق النص الخاص المنظم للعلاقة القانونية على المال محل الحبس.