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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1424

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles

Les dispositions relatives à la société à champart (mouçakate) s'appliquent à la société à complant, dans la mesure où elles peuvent recevoir application à ce contrat.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 75027 بتاريخ 07/07/2020 : انتفاء حجية اتصال القضاء عند اختلاف موضوع الطلب

    Jurisprudence J P 75027/2020 7 juillet 2020

    لا تقوم حجية اتصال القضاء إلا فيما فصل فيه الحكم البات صراحة أو فيما كان نتيجة ضرورية لما قضى به، فلا تمتد إلى طلبات مستقلة لم يتناولها القضاء السابق.