Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section III De quelques espèces particulières de location Parag. I. - Des baux à ferme
Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé d'avance, pourvu :
1) que le cas fortuit ou la force majeure n'aient pas été occasionnés par sa faute,
2) qu'ils ne soient pas relatifs à sa personne.
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- دعوى الخروج لعدم الصفة هي دعوى مؤقتة تهدف إلى حماية حيازة المتسوغ وتصرفه في العقار من أي تشويش، بما في ذلك تشويش مالك العقار نفسه، طيلة مدة عقد التسويغ الساري المفعول.
يكون طلب الخروج من المكرى في إطار القضاء الاستعجالي غير قائم على ركن التأكد إذا زال موجب الحماية الوقتية بزوال صفة الإشغال، لأن القضاء الاستعجالي لا ينعقد إلا لدفع ضرر حالّ قائم.