Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle à eux adressée par le créancier ou par le représentant de celui-ci, d'exécuter l'obligation de leur auteur ; si parmi les héritiers il y a des mineurs ou des incapables, l'interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 271
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 21325 بتاريخ 04/06/2021 : لا يقوم فسخ البيع لعدم أداء جزء من الثمن المؤجل إلى حين تحقق الأجل الاتفاقي قبل ثبوت حلوله
فسخ عقد البيع لعدم دفع الثمن يفترض تحقق إخلال المشتري بالوفاء وفق التاريخ أو الأجل المتفق عليه، فإذا كان أجل الوفاء معلقا على واقعة مستقبلية فإن جزاء الفسخ لا يستقيم قبل ثبوت تحقق تلك الواقعة.