Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits
Dans le cas des délits et quasi-délits, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur.
L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur, est tenu, comme lui, du cas fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu'il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue.
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لا تنظر محكمة التعقيب إلا في الدفوع التي سبق التمسك بها لدى محكمة الموضوع، ولا يقبل منها لأول مرة إلا ما كان متصلا بالنظام العام.
تمتد آثار الالتزامات إلى ورثة المدين بوصفهم متممين لشخصه متى قبلوا الإرث، فيلتزمون بديون مورثهم في حدود ما آل إليهم من التركة.