Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 706
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre III De quelques espèces particulières de vente › Section II - De la vente sous condition suspensive en faveur de l'une des parties (vente à option)
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تنازع الاختصاص عدد 736 بتاريخ 28/10/2024 : يرجع الاختصاص للقضاء العدلي في نزاعات عقد كراء لا يتضمن بنودا استثنائية ذات طبيعة سلطوية
يُعدّ عقد الكراء الخاضع لقواعد القانون الخاص عقدا مدنيا متى خلا من البنود الاستثنائية ذات الطبيعة السلطوية ولم يتصل بالمرفق العام على نحو يبرز امتيازات السلطة العامة.