Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.
(*) Ajouté pour donner du sens à la phrase.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre premier Du mandat en général
Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.
(*) Ajouté pour donner du sens à la phrase.
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دعوى ضمان عيوب الصنع أو الصيانة تفترض قيام رابطة تعاقدية مباشرة بين المشتري والبائع أو من قام مقامه قانونا ولا يمكن توجيهها إلى غير من التزم بمقتضى ذلك العقد أو تحمل صراحة موجبات الضمان.