Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers

Modifié par : - Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 ; - Décret n° 2008-344 du 11 février 2008 ; - Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010; - Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018; Le Président de la République; Sur p