Arrête du ministre  commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certains catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 99- 40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce et notamment son article 2, Vu le d&e