Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier  Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration est élaboré