Décret En vigueur D 2004/1107 · 17/05/2004

Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #41 · 21/05/2004

Modifié par : - Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006 - Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014 - Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministère du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 83- 112 d

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