Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

 Au nom du peuple ; La chambre des députées ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L’alinéa 2 de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personn