Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi organique du budget, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités