Circulaire
Circulaire du premier ministre n° 2015-15 du 25 mai 2015 ayant pour objet le rappel des dispositions législatives relatives au droit des personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, au traitement ou salaire après service fait
منشور عدد 15 بتاريخ 25 ماي 2015 : تذكير بالأحكام التشريعية المتعلقة بإستحقاق أعوان الدولة و الجماعات المحلية و المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية و المنشآت العمومية للمرتب أو الأجر بعد إنجاز العمل
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif