Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est ajouté à l'article 5 de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la p