Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création d'un organisme privé pour l'importation et la diffusion des œuvres audiovisuelles

Le ministre de la culture, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 30 juin 1907, ensemble des textes qui l'ont complété et modifié, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble des textes qui l'ont complété et